1. Préambule

Toute commande passée auprès de CHOMETTE DIRECT emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »).
Les dites CGV priment sur toutes conditions d’achats ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant de notre clientèle. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans acceptation préalable et expresse de CHOMETTE DIRECT.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par CHOMETTE DIRECT.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. CHOMETTE DIRECT invite le client à relire attentivement les CGV en vigueur lors de chaque nouvelle commande.

Ces CGV sont applicables à l’ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine (Corse incluse).
Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce territoire.

2. Objet - Champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente des produits présentés sur le site www.chomettedirect.com (ci-après dénommé « le Site »).

Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par CHOMETTE DIRECT, que la commande soit passée par Internet (site ou courrier électronique), par téléphone, télécopie ou courrier postal.

3. Commandes

Capacité à contracter

CHOMETTE DIRECT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Nom d'utilisateur (identifiant) et mot de passe

Lors de la première commande et afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe sont choisis et saisis par ledit client. Un numéro de client est alors généré.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de la signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d’une faute de CHOMETTE DIRECT.

Le client peut à tout moment, sur le site www.chomettedirect.com, changer son mot de passe ou retrouver son identifiant ou son mot de passe perdu.

Acceptation des CGV par le client

Les présentes CGV peuvent être lues directement sur le Site. Sur simple demande du client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.

Le fait pour le client de cocher la case "J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande, entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni réserve, des présentes CGV. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter.

L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes CGV que le client reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

Caractéristiques des produits

CHOMETTE DIRECT s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance.

Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par les fournisseurs de CHOMETTE DIRECT. CHOMETTE DIRECT n'est en aucun cas responsable des données erronées qui seraient transmises par lesdits fournisseurs.

Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par CHOMETTE DIRECT n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Notamment, il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance des produits, ce en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et qu’il appartient au client de vérifier. Par ailleurs, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de CHOMETTE DIRECT.

CHOMETTE DIRECT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Prix

Les prix des produits figurant sur le Site sont exprimés Hors Taxes, départ de nos entrepôts, TVA en sus, suivant le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs des fournisseurs de CHOMETTE DIRECT étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Le prix total TTC indiqué avant la validation définitive de la commande et dans la confirmation de commande est le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutentions et d’emballage ainsi que les frais de livraison.

Dans la rubrique « Services » du Site, sont précisés les conditions de franco, le montant de la participation aux frais de port (montant forfaitaire), ainsi que tous les frais annexes qui peuvent éventuellement s’ajouter au prix de vente.

Remises et cadeaux

Une seule remise individuelle (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par client).

Les remises, codes de promotion, cadeaux, ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service client de CHOMETTE DIRECT.

Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

Passation de commande

Le client peut passer sa commande auprès de CHOMETTE DIRECT soit via le réseau Internet sur le site www.chomettedirect.com, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.

Lorsque la commande est directement passée sur le Site, ladite commande fait l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à « Valider » sa commande. Dès cette validation effectuée, la commande est enregistrée automatiquement ; elle devient ferme et définitive.

Lorsque la commande est passée par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, la passation de commande doit contenir au minimum les informations suivantes :
numéro de client ou toute information habituellement demandée pour une inscription en ligne ;
identification des produits commandés avec références indiquées sur le Site (références incluant les options de couleurs, tailles, etc.) ;
quantités commandées ;
informations nécessaires à la livraison (adresse précise de livraison ainsi qu’éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison) ;
mode de paiement choisi.

Dans tous les cas, le client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Ainsi, CHOMETTE DIRECT dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou fausses. Par ailleurs, CHOMETTE DIRECT ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par CHOMETTE DIRECT, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Date de la commande

La Date de la commande est réputée être celle :
de la date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne;
de la date de réception du chèque, du virement ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit.

Les délais de livraison indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la Date de commande ci-dessus décrite.

Disponibilité des Produits

CHOMETTE DIRECT ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite de ses stocks disponibles. A défaut de disponibilité du ou des produits, CHOMETTE DIRECT s’engage à en informer au plus vite le client.

Dans le cas d’une indisponibilité, CHOMETTE DIRECT pourra proposer au Client un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du client sera alors demandé par CHOMETTE DIRECT avant toute expédition.

Confirmation de commande

Afin de confirmer la prise de commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé au client commandant directement sur le Site ou par courrier électronique.

CHOMETTE DIRECT n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

4. Modification / annulation de commande

Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme sont prises en compte dans la mesure des possibilités de CHOMETTE DIRECT, la commande initiale demeurant valable.

Toute reprise de produits ne peut se faire sans l’accord préalable de CHOMETTE DIRECT et aux conditions que ces produits soient livrés depuis moins de quinze (15) jours, rendus dans un parfait état de revente, qu’ils n’aient pas été utilisés et qu’ils soient restitués dans leur emballage d’origine.

Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité de CHOMETTE DIRECT soit avérée, le retour des produits sera à la charge et aux risques du client.

Aucune reprise ne pourra avoir lieu en ce qui concerne les personnalisations, fabrications spéciales et produits signalés
« commande spéciale ».

5. Paiement

Moyens de paiement

Le client peut régler sa commande :
En ligne sur le site www.chomettedirect.com par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard) ;
Par chèque Libellé à l’ordre de CHOMETTE DIRECT, adressé à « CHOMETTE DIRECT – 1, rue René Clair – 91350 GRIGNY ».

A défaut d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de crédit, la commande ne pourra être mise à la disposition du client.

Dans le cas d’un paiement par chèque, le traitement de la commande ne sera effectué qu’à encaissement du paiement.

Dans le cas d’une commande par courrier électronique, du fait du plus faible niveau de sécurité de ce moyen de communication,
CHOMETTE DIRECT ne pourra prendre en compte les paiements par carte bancaire. La commande par courrier électronique
nécessitera donc un paiement par chèque ou par virement.

Facture

Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client ne fait pas office de facture.

Quelque soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client dispose de l’original de la facture dans son suivi de compte en ligne, sous la rubrique « Mon compte ».

En cas de commande passée par téléphone, télécopie ou courrier postal, une facture est par ailleurs adressée au client par voie
postale.

Un bon de livraison valorisé est enfin joint au colis.

Date de paiement

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le compte du client est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande du client.

Retards de paiement

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, le client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% du montant de la commande en cause, le montant de ladite commande restant en tout état de cause dû.

Transfert de propriété

CHOMETTE DIRECT conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement à l’échéance convenue pourra entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication des produits par CHOMETTE DIRECT, la restitution par le client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du client. Ces dispositions seront notamment applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Sauf à engager sa propre responsabilité, le client s’engage à immédiatement informer CHOMETTE DIRECT, par écrit, de la saisie éventuelle des produits ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits ne pourront être donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable de CHOMETTE DIRECT.

En cas de revente ou de transformation par le client des produits restés impayés, la réserve de propriété sera de plein droit transférée sur le prix des produits vendus et facturés par lui à sa clientèle (sous-acquéreur). CHOMETTE DIRECT disposera en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de
détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6. Livraison

Délais de livraison

Les délais de livraison sont spécifiés sur le Site sous la rubrique « Services » et correspondent à des délais moyens d’acheminement en France métropolitaine. Il est expressément entendu que ces délais n’ont qu’une valeur indicative. CHOMETTE DIRECT s’efforce de les respecter scrupuleusement ; cependant, leur non respect ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de CHOMETTE DIRECT ; par ailleurs, tout retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ni à aucune retenue ou annulation de commande.

Suivi de la commande

Le client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site, sous la rubrique « Mon compte ». Ce suivi permet au client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis.

Livraison

La livraison est effectuée par la remise matérielle des produits par un transporteur mandaté par CHOMETTE DIRECT.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. CHOMETTE DIRECT rappelle à ses clients que l’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire.

Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer CHOMETTE DIRECT lors de la prise de rendez-vous.

Si la livraison ne pouvait être effectuée du fait d’une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, d'absence du client ou tout autre problème, CHOMETTE DIRECT ne saurait en être tenue pour responsable. Dans ce cas, la commande demeurerait valable et la nouvelle livraison pourrait faire l'objet d'une facturation additionnelle.

Transfert des risques

Les produits voyagent aux risques et périls du client.

Responsabilité du client dans le cadre de la vérification des colis

A réception des produits, il est de la responsabilité du client de remplir les principales obligations suivantes :
a)Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné ;
b)Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis). Si le chauffeur n’a pas le temps d’attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ;
c)Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement et son nom en lettres capitales ;
d)En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ;
e)Sous trois jours ouvrables, confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés devront être formulées par courrier électronique, télécopie, téléphone ou courrier postal auprès de CHOMETTE DIRECT, dans les huit (8) jours de la livraison des dits produits.

Tout retour devra préalablement faire l’objet d’un accord formel de CHOMETTE DIRECT.

En l’absence de réserve notifiée au transporteur et/ou à CHOMETTE DIRECT dans les conditions précitées, les produits seront réputés acceptés par le client et aucune réclamation afférente à leur état ne pourra être acceptée a posteriori.

7. Garanties

Garantie contractuelle du fabriquant

Certaines catégories de produits vendus sur le Site sont garanties de manière contractuelle par leur constructeur. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche produit. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.

Responsabilité

CHOMETTE DIRECT est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

CHOMETTE DIRECT décline toute responsabilité en cas d’avaries résultant d’une installation ou de conditions d’utilisation non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque produit, ou d’un usage dépassant les performances prévues, ou encore d’un manque d’entretien manifeste.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CHOMETTE DIRECT.

8. Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité desdites CGV.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

9. Droit applicable, Litiges,

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile de CHOMETTE DIRECT est faite en son siège social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront transmis au Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social auquel il est fait expressément attribution de juridiction.